L'article L. 221-1 du code de la consommation définit l'obligation générale de sécurité des produits et services offerts aux consommateurs par les termes suivants :

« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Cet amendement vise donc à aligner le régime applicable à la sécurité des manèges sur le régime général de la sécurité des produits et services, afin de ne pas introduire de confusion dans les responsabilités des différents acteurs de la sécurité.