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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2007

SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n° 349)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :

« de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer »,

les mots :

« et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend en rédigeant plus clairement le texte à préciser l'objet du contrôle technique. Il s’agit de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes.