SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s’assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d’interdire l’installation ou le fonctionnement d’une attraction lorsque l’exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un organisme agréé par l’État. »
Les maires peuvent être en difficulté pour faire appliquer une interdiction d’installation ou de fonctionnement d’une attraction. Il s’agit de s’assurer qu’ils peuvent être assistés, le cas échéant, pour faire respecter leur décision.