Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Mazetier et M. Dussopt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attraction.
La mise en place d’une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le souligne lui-même, il n’existe pas en France de bilan statistique exhaustif d’accidents survenus dans les fêtes foraines et les parcs de loisirs.