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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher, rapporteur
au nom de la commission des lois saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« date »,
le mot :
« période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter un peu de souplesse dans la formalisation de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, en facilitant l’adaptation du comportement des parties aux fluctuations de leur marché (nécessité de lancer un nouveau produit non prévu au moment de la signature de la convention, adaptation aux intempéries, relance d’un produit en perte de vitesse). Le nombre et la nature des engagements resteront en tout état de cause fermes.