ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte de dépôt ».
Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués à la suite des découverts bancaires.