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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher,
rapporteur au nom de la commission des lois,
saisie pour avis
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ARTICLE
Après les mots :
« au plus tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« le 31 janvier 2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009. Cette référence annuelle apparaît en effet la plus logique. D’autre part, son uniformisation pour tous les établissements bancaires favorisera les comparaisons entre clients et donc la concurrence.