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ART. 10
N° 7 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7 Rect.

présenté par

M. Pancher,

rapporteur au nom de la commission des lois,

saisie pour avis

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ARTICLE 10

Après les mots :

« au plus tard »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« le 31 janvier 2009. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009. Cette référence annuelle apparaît en effet la plus logique. D’autre part, son uniformisation pour tous les établissements bancaires favorisera les comparaisons entre clients et donc la concurrence.