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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« II. – Les établissements disposent d'un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour mettre en place les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une mise en œuvre d’un récapitulatif des frais bancaires fiable pour les consommateurs et générale à tous les établissements bancaire, et eu égard aux contraintes techniques liées à sa mise en place, le présent amendement prévoit un délai maximal de 6 mois après la promulgation de la loi pour l’adaptation des systèmes d’information. Au-delà, toute somme concernée par le récapitulatif devra être historisé par l’établissement bancaire pour figurer dans le récapitulatif.
Les établissements doivent s'engager, la première année de mise en œuvre du dispositif, à porter à la connaissance du client un premier relevé infra annuel.