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ART. 10
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Vialatte

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ARTICLE 10

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« Une »

le mot :

« Deux ».

II. – En conséquence, dans cette même phrase, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour permettre aux clients des établissements bancaires de pouvoir plus aisément s'assurer de la performance de l'établissement détenteur de leur compte de dépôt, il est souhaitable que le relevé périodique des frais touchant ce compte soit expédié deux fois par an.