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ART. PREMIER
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« vendeur »,

supprimer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : il s’agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.