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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« vendeur »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il s’agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.