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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Charié et Herth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le II de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur.

De plus, cette possibilité, si elle était maintenue, créerait un avantage discriminatoire aux seuls grossistes aux pouvoirs d'achat les plus importants et aux activités les plus larges.