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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Charié et Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur.
De plus, cette possibilité, si elle était maintenue, créerait un avantage discriminatoire aux seuls grossistes aux pouvoirs d'achat les plus importants et aux activités les plus larges.