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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l’effectivité des contrôles, en particulier du contrôle des contreparties à la rémunération des services de coopération commerciale et des services distincts.