ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Charié
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect de l'article L. 441-6. »
La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l’article L. 441-6 du code de commerce.