ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 € »,
les mots :
« 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ».
La sanction doit être proportionnée à la taille de l’entreprise.