ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« par les mots : « de services » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ».
Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu’ils doivent être rendus à l’occasion de la revente des produits.
Or ces services peuvent être détachables de la revente des produits.