Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »