ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 441-6, ».
Amendement de précision rédactionnelle.