ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
Mme de La Raudière et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« restituée »,
insérer les mots :
« , sous réserve du paiement des factures restant dues, ».
Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.