ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« appelle »,
insérer les mots :
« depuis le territoire national ».
L’appel depuis l’étranger suppose une prestation d’un opérateur étranger qui doit être rémunérée.