Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Gaubert et M. Chassaigne

----------

ARTICLE 7

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« traitement »,

insérer le mot :

« effectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une ambiguïté ressort de la rédaction proposée du troisième alinéa de l’article L. 121-84-3 du code de la consommation. En faisant commencer la facturation de l’appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléassistant prenant en charge le traitement de sa demande. », il devient possible de faire une première réponse et de mettre le consommateur en attente, cette deuxième attente étant facturée.

Pour cette raison, il apparaît nécessaire de préciser que la facturation ne commence qu’à compter du traitement véritable de la demande.