ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Ollier, M. Dionis du Séjour, M. Charié
et Mme de La Raudière
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte de dépôt ».
Cet amendement a pour objet d’inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.