ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi qui sont ».
Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.