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ART. 3
N° 55 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Le Fur et M. Forissier

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ARTICLE 3

Après les mots :

« par les mots : “de services” »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« visés au 1° du I de l’article L. 441-7. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une harmonisation de la définition de ces prestations de service est nécessaire afin de garantir un encadrement large et sans risque de contradiction ou d’interprétation différente. C’est pourquoi il convient d’adopter une rédaction simplifiée faisant référence directement à la définition de l’article L. 441-7-1°.