ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
Se justifie par lui même et permettra les vérifications.