ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect de l’article L. 441-6. »
Conformément à l'esprit du texte et de toutes les déclarations sur le projet de loi soumis au parlement La négociation commerciale doit s'appuyer sur les CGV.