Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser la commercialisation de ses produits ou services à  l’occasion de leur revente aux consommateurs, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct. »