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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette convention, ou en dehors de celle-ci, les pénalités, prélèvements financiers et allongement des délais de paiement sont interdits entre les deux partenaires commerciaux que sont le client et son fournisseur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.