ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 € »,
les mots :
« 5 % du chiffre d'affaire hors taxes entre les deux parties ».
75 000 € d'amende pour une PMI peut suffire à l'entrainer au dépôt de bilan.
75 000 € d'amende pour l'entreprise qui facturerait 300 000 € de prestations fictives est un encouragement à la délinquance économique.