Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette amende peut être complétée, le cas échéant, par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu’en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, dans les conditions fixées par l’article L. 121-3 du code de la consommation ».

Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité d’interdire au fautif de faire de la publicité pendant une durée limitée à un mois.