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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’article L. 442-3 du code du commerce, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , complétée le cas échéant par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu’en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.