L’article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l’article 4. Or, rien ne vient étayer l’idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.