ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l’ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique.
La procédure d’ordonnance revient, dans ce cas, à limiter les pouvoirs d’action du Parlement, ce qui est inacceptable.