L’article visé par cet amendement ne propose rien moins qu’une adaptation par voie d’ordonnances à certains territoires et certaines collectivités d’Outre-Mer des dispositions contenues dans le présent projet de loi.

Il est étonnant que ces dispositions ne soient pas présentées dans le même temps que le projet de loi afin que la représentation nationale puisse en discuter pleinement lors du débat général relatif à la loi.