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APRÈS L'ART. 3
N° 105 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105 Rect.

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots :

« datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines pratiques se développent avec une demande de certains distributeurs de postdater les factures, ce qui implique que le délai de paiement commence à courir à une date ultérieur de la remise des productions. La trésorerie des PME en souffre, ce qui fragilise trop souvent leur survie.

Pour améliorer la transparence des relations commerciales, il importe d’indiquer légalement que la facture doit être non seulement remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation de service », comme l’indique le deuxième alinéa de l’article L. 441-3, mais datée de ce moment.