CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. – Dans toute publicité, les mentions contenues dans les renvois ou mentions légales sont inscrites de manière lisible dans un cadre spécifique à cet effet sous le titre : « Renvois et Mentions légales ». La couleur des caractères se détache nettement de celle utilisée pour le fond de ce cadre. »
Il s’agit de rendre lisible les mentions légales qui doivent pouvoir être aisément accessibles à tout lecteur.
Les associations de consommateurs ont en effet pu remarquer la difficulté actuelle de très nombreux consommateurs à accéder à une information complète dans des affichages où, volontairement, les mentions légales apparaissent difficilement lisibles. Il convient d’y remédier puisque l’information est un élément essentiel de la concurrence.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le prolongement des dispositions souhaitées dans le rapport intitulé : « De la conso confiance à la conso méfiance » que le député Luc-Marie Chatel a pu remettre au premier Ministre le 9 juillet 2003. En effet, la mission s’inquiétait alors de la difficulté relative à la lisibilité des contrats (p. 60). Il convient que l’effort d’amélioration de la lisibilité des contrats soit étendue à la publicité qui vise à les faire souscrire par les consommateurs.