CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ».
Le présent projet de loi prévoie l’abaissement du seuil de revente à perte. De ce fait, il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges sur l’ensemble des références du magasin. Les petits commerçants, tant dans les zones rurales que dans les centres-villes ne peuvent qu’être défavorisés par ces pratiques.
Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C’est pourquoi il est proposé d’accorder la possibilité de porter l’amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.