CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout fournisseur d’énergie est tenu d’adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d’informations détenues par les fournisseurs afin d’ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles.
En outre, il permet une réelle prise de conscience de la consommation et de ses causes, susceptible de parvenir à améliorer le comportement du consommateur dans u objectif de meilleur maîtrise de la consommation, tel qu’il est posé notamment par le Grenelle de l’environnement.