Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.