ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« le fait »,
insérer les mots :
« pour le distributeur ».
Amendement de précision.
Il s’agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l’établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou prestations de services.