L’article 3 ne vise pas seulement à étendre l’application des contrats types de l’article L. 642-3 du code rural en vue de protéger les agriculteurs. Il vise aussi la modification de la terminologie de la coopération commerciale telle qu’elle est contenue dans le nouvel article L. 441-7 du code de commerce.

C’est cette disposition que vise le présent amendement en proposant de supprimer simplement la possibilité d’une telle coopération, désormais dénommée « services propres à favoriser » la commercialisation…. »

Il s’agit de mettre un terme à la pratique de la coopération commerciale qui pèse sur les producteurs agricoles. Subissant une situation d’inégalité avec les distributeurs, ceux-ci se trouvent en effet souvent dans l’incapacité de refuser une coopération qui n’a d’autre conséquence que de rogner le prix offert dans la plus grande opacité pour les consommateurs.