CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire.
En effet, un délai d’un mois après la remise des clefs par le locataire semble largement suffisant pour que le propriétaire puisse procéder ou faire procéder aux éventuels travaux nécessaires à la remise en état du bien.
Le délai de deux mois par contre est trop long pour le locataire qui le plus souvent doit se reloger et avancer un nouveau dépôt de garantie.
La nécessaire mobilité des travailleurs impose que les législateur prenne en compte les difficultés financières qu’engendre une mobilité accrue, notamment pour les locataires.