CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ».
Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et n’incitent pas le bailleur à le restituer dans les délais. Aussi, cet amendement propose d’augmenter le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive en prévoyant que le dépôt de garantie produit intérêts au profit du locataire au taux légal majoré de 5 points.