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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet de « colocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impossibilité de recourir à la colocation est l’une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les villes universitaires, où l’offre locative est insuffisante.
Cet amendement leur ouvre cette possibilité dans des conditions fixées par décret. Celui-ci fixera les règles relatives notamment au cautionnement et à la co-responsabilité des locataires, aux conditions d’habitabilité nécessaire de cette forme de location, il pourra prévoir selon les cas un accompagnement par les bailleurs sociaux, les services sociaux et les associations. Cela n’offrirait pas seulement une solution aux étudiants, mais aussi à de jeunes travailleurs ou à des jeunes en rupture avec le milieu familial.