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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l’ensemble des acteurs économiques.
Alors que chacun s’accorde à analyser cette pratique comme productrice d’opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et que les distributeurs, il convient de tirer les leçons de l’expérience et mettre un terme à la coopération commerciale pour favoriser l’émergence de la vérité des prix.