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ART. 2
N° 153
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Tardy et M. Tian

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« dans le respect des principes posés à l’article L. 441-6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu’elle s’opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d’achat, en constituent le socle.