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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Tian
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect des principes posés à l’article L. 441-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu’elle s’opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d’achat, en constituent le socle.