Substituer à l’alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :

« Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s’agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent.

Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 1^er mars. »