CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Tian
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ;
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans le code de commerce la possibilité de différenciation tarifaire selon les catégories d’acheteurs, renvoyant à un décret la détermination des conditions dans lesquelles sont définies ces catégories.
À ce jour, le décret n’a toujours pas été adopté.
Il est proposé de supprimer la référence à ce décret et de laisser le fournisseur déterminer librement, sous sa responsabilité, les conditions qu’il utilise pour différencier ses clients et déterminer ses catégories d’acheteurs.