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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l’administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.