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ART. 2
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

M. Tardy et M. Tian

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« convention »,

insérer le mot :

« écrite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l’administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.