ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Tian
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ARTICLE
Après les mots :
« par les mots : “de services” »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« visés au 2° du I de l’article L. 441-7 ».
Il est proposé d’harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d’éviter notamment les divergences d’interprétation.