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APRÈS L'ART. 5
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Piron et M. Censi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le début du 1° de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 1° À vingt jours après la fin… (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par le distributeur.

Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.