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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le début du 1° de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° À vingt jours après la fin… (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par le distributeur.
Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.